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  • Association Salveterra

Actualités juridiques

Mis à jour : 20 juin 2019

Anticiper les difficultés à la création

Voici quelques petites astuces pour vous permettre d’anticiper les pièges à la création de votre entreprise :

ayez une démarche de gestion des risques pour déceler en permanence les éventuelles difficultés et donnez -vous les meilleures chances de succès pour la réussite de votre projet d’entreprise

  • Tenez compte du marché que vous souhaitez rejoindre

  • N’oubliez pas votre entourage : son avis compte

  • Ne vous isolez pas avec votre idée, tout en la protégeant

  • Ne masquez pas la « vraie » raison de votre projet de création

  • Prudence sans précipitation ni impulsion

  • Certainement vous faudra t’il vous remettre en question…à tout moment : n’hésitez pas

  • Profitez de la modernité : dotez -vous d’outils de suivi et de planning

  • Un client : c’est bien mais c’est absolument pas suffisant

  • Un seul fournisseur : c’est bien mais absolument pas suffisant

Pour choisir sa structure d’exercice

Voici quelques petites questions à se poser

  • Quelle est la nature de mon activité : commerciale, libérale, artisanale, agricole

  • Ai-je la volonté de m’associer

  • Mon patrimoine est- il structuré, équilibré

  • Comment est organisée ma vie personnelle et familiale

  • Quels sont et seront mes besoins financiers

  • Comment fonctionnera mon entreprise, qui décide, comment, sur quoi

  • Quelle couverture sociale me correspond en ma qualité de dirigeant d’entreprise

  • Y a-t-il un régime fiscal plus favorable

Choisir un statut d’exercice

Toujours choisir un statut d’exercice adapté à son cas personnel

  • Pour créer son activité commerciale

  • Pour reprendre une activité commerciale

  • Pour faire croître son activité commerciale

  • Pour céder son activité

Comparer l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur

Cela peut être la même personne : dans les 2 cas il s’agit de l’exercice d’une activité par une personne physique , le dirigeant et l’entreprise ne font qu’un.


En 2016 le régime de la « micro-entreprise » a pris la suite de celui de »l’auto- entrepreneur « a été crée pour encourager les petites entreprises ou les activités complémentaires à des revenus existants par ailleurs. Ce régime permet de faciliter tant la création que le développement d’activité à faible montants d’engagement. Car, pour bénéficier de ce régime, hormis les allégements des formalités administratives, des plafonds particuliers de chiffre d’affaires et de TVA existent et doivent être respectés pour en conserver le bénéfice.


A NOTER :

. Il s’agit du régime de plein droit de toute nouvelle entreprise individuelle sauf option.

. Il est tout à fait possible de passer d’un régime à l’autre

Les seuils applicables au régime de la micro- entreprise : Chiffre d’affaires et TVA

1- Le Chiffre d’affaires

Il s’agit des seuils de chiffre d’affaires annuels pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social

  • 170 000 euros Activité vente de marchandises

  • 70 000 euros Prestations de services

A NOTER :

. S’il s’agit d’une activité mixte, le chiffre d’affaires doit rester de 170 000€, la part réservée aux prestations ne devant pas dépasser les 70 000€.

. Si ces seuils sont franchis pendant deux années consécutives, alors, la troisième année, l’entreprise sera soumise au régime réel comme toute entreprise individuelle qu’elle est devenue.

. La déclaration du chiffre d’affaires doit être faite en ligne sur le site https://www.net-entreprises.fr/.


2 – La TVA

Au-delà des plafonds le micro-entrepreneur est automatiquement soumis à la TVA et il ne devra pas oublier d’en aviser le service des impôts. Seule la TVA est concernée ; le micro entrepreneur conserve son régime micro fiscal pour les revenus.

  • A partir de 82 800 euros Activité vente de marchandises

  • A partir de 33 200 euros Prestations de services

Etre soumis à la TVA signifie qu’il faut l’appliquer sur toutes les ventes, dès le 1er euro de chiffre d’affaires. Cela signifie également que la TVA devra figurer sur les factures avec le taux et le mode de calcul.


Par ailleurs, il faudra opter soit pour le « régime réel simplifié » avec déclaration annuelle ou le « régime réel normal » avec une déclaration tous les mois de la TVA.

Cela est reflété dans la comptabilité : soit vos recettes et dépenses sont inscrites dès l’opération correspondante, soit elles sont notées uniquement lors de l’encaissement ou le décaissement de la TVA.


Vous aurez le choix entre une comptabilité d’engagement dans laquelle recettes et dépenses sont notées dès que l’opération est faite ou une comptabilité de trésorerie recettes/dépenses sont inscrites seulement quand l’encaissement ou le décaissement est fait.


La TVA qui est facturée et donc recouvrée, sera reversée en ligne aux impôts via le site https://www.impots.gouv.fr

En parallèle, le micro-entrepreneur récupère la TVA sur tous ses achats professionnels. Cette dernière entre également dans les déclarations sur https://www.impots.gouv.fr: un solde est calculé entre la TVA reversée et celle qui est collectée. S’il y a plus de TVA recouvrée que récupérée alors un paiement de la différence est à faire aux impôts.


A NOTER :

Rappelons qu’il existe différents taux de TVA :

· Le taux normal : 20%,

· Le taux intermédiaire : 10% (par ex. la restauration, l’aide à la personne,..)

· La TVA à 5,5% : Produits de première nécessité, les livres…

· La TVA à 2,1% : Médicaments remboursés, les journaux…


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