• Association Salveterra

Le sort des contrats conclus avant l’immatriculation d’une société


Votre projet de création d’activité avance bien, vous avez l’intention de créer une société personne morale pour exercer votre activité et vos relations contractuelles diverses commencent déjà.

Attention : tous les contrats qui seront conclus avant que votre société ne soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés sont considérés comme nuls.

Rappel : La société que vous allez créer ne deviendra une personne morale avec des droits et des obligations qu’à compter de son immatriculation. Son acte de naissance en quelque sorte.

Ainsi tous les actes conclus par une société non immatriculée, représentée par vous-même ou un autre associé, sont considérés comme conclus par une société inexistante : ils sont nuls, vous ne pouvez pas vous en prévaloir ni la société une fois qu’elle sera immatriculée. Aucune possibilité de régulariser postérieurement à l’immatriculation.

Que faire cependant ?

Pour que le contrat soit valable et prouver qu’il a été établi pour le compte de la société en formation, les tribunaux admettent que le signataire de l’acte porte la mention « société en cours d’immatriculation » pour valider ledit contrat.

Mais cela ne suffit pas :Pour que le contrat soit tout à fait valable, il ne faut pas oublier d’ajouter que le signataire « agit au nom et pour le compte de la société en formation »



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