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Quelle(s) activité(s) pour ma micro-entreprise ?


La micro-entreprise bénéficie d'un régime unique et simplifié accessible aux demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professionnels libéraux ou retraités.


Quelles sont les activités autorisées ?

Toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

1 - Les activités artisanales :

Il s’agit de la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

- les exigences relatives à la qualification professionnelle

- la réglementation et les normes techniques professionnelles

- les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle

2 - Les activités commerciales :

L'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Dans ce cas le micro-entrepreneur devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

3 - Les activités libérales :

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, prestataires de services, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, peuvent être micro-entrepreneurs.


Y a-t-il des activités qui peuvent être exercées en micro-entreprise mais qui ne sont pas adaptées à ce régime ?

Oui. La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) en donne quelques exemples :

- Un commerce en boutique, car la TVA n'est pas récupérable sur les achats professionnels alors même qu’il faut faire des achats.

- Dans certains cas, l’application de la TVA peut aussi être une source de profit à effet différé.

- Les activités qui nécessitent des relations intra-communautaires, où il faut payer de la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, mais sans pour autant avoir la possibilité de la déduire, (alors que c'est le cas pour les opérations effectuées sur le territoire français)

- Les activités qui nécessitent l'embauche d'un salarié, car le chiffre d'affaires possible en micro-entreprise est limité, il peut être alors être difficile de payer un salarié

- Quand des investissements importants sont nécessaires et qui ne pourront être amortis


Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui tout à fait.

Mais attention : une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise. Il reste possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Lorsqu'un entrepreneur exerce deux activités au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’augmente pas. Pour rappel le chiffre d’affaires annuel doit être au plus égal à :

- 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

- 72 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

*Chaque activité est imposée à son propre taux de cotisation

*Chaque activité nécessite la tenue d'une comptabilité distincte

*Chaque plafond se calcule au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création


Cas particulier de la TVA

Du fait de la simplicité du régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels. La TVA n’est applicable que si le micro-entrepreneur a opté pour ce régime (pour pouvoir récupérer la TVA payée sur ses dépenses : fournitures, téléphonie, matériel informatique, outillage, sur ses frais professionnels ou sur ses investissements) Mais aussi :

- Si le chiffre d’affaires HT pour une année civile dépasse 94 300 € (achat/revente de marchandises) ou 36 500 € (prestations de services, locations meublées, artisanat)


Pour plus d’informations, consultez les sites mentionnés ci-dessous et n’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.



Quelles activités sont exclues ?

Citons par exemple :

- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) y compris les activités de paysagistes, entretiens des jardins (activité à caractère exclusif)

- Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

- Les activités de location d'immeubles

- Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa

- Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants

- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats, etc.

- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.

- Les agents généraux et d'assurances

- Les experts-comptables et commissaires aux comptes


Pour plus d’informations :

- FAQ micro-entreprise sur le portail economie.gouv.fr : conditions d'exercice, régime fiscal et social, aides financières

- Le site Mon entreprise édité par l'Urssaf : information officielle pour s'informer, créer et gérer sa micro-entreprise avec accès à un simulateur de revenus, selon le chiffre d'affaires, les charges, la situation et le type d'activité exercée

- Sur le site Bpifrance création : un espace dédié au micro-entrepreneur, les activités concernées, le régime fiscal et les possibilités de changement de régime

- Le réseau des CCI édite le guide du micro-entrepreneur en ligne sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.

- La Fédération des auto-entrepreneurs proposent des informations et annuaires en ligne, ainsi que des services et conseils sur adhésion


Source Bercy Entreprises Infos

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