Formalités des entreprises :
du CFE vers le Guichet Unique électronique
Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, vous devez procéder à une déclaration administrative auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont la compétence varie selon l’activité de l’entreprise (artisanale, commerciale, libérale).
La loi du 22 mai 2019 dite Loi PACTE a prévu la mise en place à compter du 1 avril 2021 d’un Guichet Unique électronique qui remplacera progressivement les CFE. Ce guichet unique électronique sera géré par l’INPI.
Le Guichet Unique a pour objectif de simplifier les formalités de création d’entreprise puisqu’un seul organisme désormais sera compétent qu’elle que soit l’activité de l’entreprise.
Une période de fonctionnement transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans cet article nous vous présentons en quelques lignes les conditions transitoires d’application pour les prochaines créations d’entreprises :
1) Rappel de la situation actuelle
Pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprises peuvent déposer soit physiquement leurs dossiers auprès des actuels CFE soit via le Guichet Unique.
Les quelques 1400 CFE sont regroupés en réseaux :
- Les Chambre de commerce et d’industrie
- Les chambres des métiers et de l’artisanat
- Les chambres d’agriculture
- Les greffes des tribunaux de commerce
- Les URSSAF
- Les organismes sociaux
- Les services des impôts
A compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts auprès de l’INPI via guichet-entreprises.fr seront possibles.
2) A quoi sert le CFE ?
Depuis 1981, les CFE ont été créés pour faciliter les démarches de création des entreprises. Ils sont chargés à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.
Le CFE est aussi l'interlocuteur du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification de forme juridique, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, changement de nom, situation matrimoniale, changement de dirigeants, modification du capital, cessation d'activité...
C'est auprès du CFE que le créateur d’entreprise doit s’adresser pour déposer sa déclaration d'activité formulaires P0 ou M0.
Il agit déjà comme un guichet unique pour déclarer le début d’une activité, car il se charge ensuite de transmettre les informations déclarées et les pièces justificatives aux services administratifs destinataires :
Greffe du Tribunal de Commerce (Kbis)
INSEE (codes d’identification de l’entreprise APE)
Services Fiscaux (TVA, IR, IS CFE /CVAE…)
URSSAF (Sécurité sociale des Indépendants) et pour les caisses maladie et vieillesse des non-salariés, CSG / CRDS)
Inspection du travail ( s’il y a des salariés lors de la création)
Jusqu’au 31 décembre 2022, en pratique, le dossier à déposer, lors de la création de l’entreprise, se décline en plusieurs formulaires « Cerfa », en fonction de la forme juridique choisie par l’entreprise.
On parle de formulaires de déclaration d’activité et d’existence :
- Formulaire P0-cmb Cerfa 11676*11 pour les personnes physiques (exploitants/entrepreneurs individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..)
- Formulaire P0-cmb Cerfa 15253*05 pour les personnes physiques micro- entrepreneur
- Formulaire P0-PL Cerfa 11768*08 pour les professions libérales et les artistes auteurs
* Cerfa 11680 pour les SARL et les SELARL,
* Cerfa 11680*08 SARL à associé unique EURL/SARLU/SELARLU
* Cerfa 13959 pour les SAS et les autres sociétés par actions et les SNC
* Cerfa 13959*08 pour les SASU
* Cerfa 13958 pour les sociétés civiles
Il existe d’autres documents Cerfa notamment pour les modifications ou les radiations d’entreprises.
3) Auprès de quel CFE s’adresser?
En fonction de la nature de l’activité, de la forme juridique et du lieu d’installation, le CFE qui sera compétent pour recevoir le dossier de création ne sera pas le même.
Commerçant, entrepreneur individuel (y compris régime micro entreprise) et société commerciale (SARL, SA, SAS, SASU, EURL/SARLU, SNC) n'exerçant pas une activité artisanale, sauf si elle emploie plus de 10 salariés
> Physiquement
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
> Formalités en ligne
Artisan, personne physique et société de moins de 11 salariés s'immatriculant au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)
> Physiquement :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
> Formalités en ligne :
Société civile (SCI, SCM, SCP)
Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agent commercial
GIE Groupement d'intérêt économique)
Société en participation
Association assujettie aux impôts commerciaux
Loueur en meublé
> Physiquement :
Greffe du tribunal de commerce
> Formalités en ligne :
Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en entreprise individuelle
Artiste-auteur
Employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ou inscrite au Répertoire des métiers ou au Registre de la batellerie artisanale (ex. : syndicats professionnels)
> Physiquement :
Urssaf
> Formalités en ligne :
Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles
> Physiquement :
Chambre d'agriculture
> Formalités en ligne :
Quelques exemples de création d’activité :
Une épicerie => CCI.
Un restaurant sans vente à emporter => CCI.
Un restaurant avec vente à emporter => Chambre des métiers.
Production de produits cosmétiques => Chambre des métiers.
Marque de produits cosmétiques (avec production sous-traitée) => CCI.
Médecine douce ou naturelle, ou relaxation => URSSAF.
Agent commercial indépendant => Greffe du Tribunal de Commerce.
Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siége social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lille, le CFE de Lille sera alors compétent.
4) Ce que le CFE ne prend pas en charge
Les formalités liées aux professions réglementées
L’enregistrement des Statuts de société aux Impôts (lorsque cette formalité reste encore obligatoire)
La publicité dans un journal d’annonces légales
5) Les Conseils de Salveterra
Vous souhaitez créer votre entreprise : n’hésitez pas à prendre connaissance des formulaires de couleur verte P0 ou rouge M0 que vous trouverez sur internet. Vous pourrez d’ores et déjà vous familiariser avec les informations à fournir à l’Administration.
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un employé d’un CFE. Un montant de l’ordre de 100 euros est en général demandé, mais vous aurez le bénéfice d’avoir un dossier examiné et vérifié avant son enregistrement ce qui représente un gain de temps; les erreurs et les oublis à la présentation d’un dossier (par exemple ne pas choisir son régime de TVA , son régime fiscal IS ou IR, son régime social etc...). peuvent entrainer des rejets du dossier ou bien souvent des retards conséquent. Autant s’en apercevoir rapidement et porter les corrections
- Si vous êtes commerçants-artisans et artisans en création d’une société commerciale, vous devrez être inscrits simultanément au registre du commerce et au répertoire des métiers.
Dans ce cas seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir la déclaration qu’il transmet ensuite au greffe du tribunal de commerce
- Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscription auprès du CFE tenu par l'Urssaf. En revanche, s'ils créent une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), ils devront procéder à l'immatriculation de cette société au Registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI
- Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.autoentrepreneururssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr. Formulaire P0 Cerfa 15253 « micro entreprise »
- Les créateurs qui demandent leur inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE.
- En complément des formulaires P0 entrepreneur individuel, se trouve un intercalaire spécifique PEIRL cm (Cerfa 14215*04). Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.Nous vous conseillons d’en prendre note et de considérer s’il y a lieu d’affecter un patrimoine à votre activité. Cela reste possible pour une activité commerciale ou artisanale y compris pour les micro-entrepreneurs.
Souvenez-vous que la nouvelle base de données de l’INPI facilite les recherches : elle permet d’avoir accès aux données de propriété industrielle et à celles des entreprises sur une base unique. Les bases publiques Marques, Brevets et Dessins et modèles sont quant à elles uniquement disponibles sur DATA INPI à compter du 28 avril 2021.
Références légales :
- Article 1er de la loi N° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte
- Code de commerce art. L. 123-32 à L. 123-35
- Décret du 18 mars 2021 fixe à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l’article L. 123-32 des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises
Cet article se compose d'une 2e partie sur les documents à fournir :
Rédaction Partie 1 Mai 2021
Ghislaine Ramel, accompagnatrice Salveterra, ancien Avocat Barreau de Paris
Dominique Gaudinat, accompagnateur Salveterra