Chaque activité professionnelle en France est représentée par un code. Ce code est délivré par l’Administration, en l’occurrence les services de l’INSEE.
Il s’agit du code APE « Activité Principale Exercée » ou le code NAF « Nomenclature d’Activité Française » : Retenez qu’il s’agit de la même chose.
A noter : Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la réglementation qui lui est applicable et éventuellement la convention collective par exemple.
Comment est déterminé le code APE ?
Lors de l’immatriculation de votre entreprise (individuelle ou en société) l’INSEE délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF
Ce code est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise dans un objectif de statistique.
L’INSEE dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer le code par rapport à l’activité de l’entreprise. Cette recherche s’effectue par des niveaux appelés « listes » ou « branches » d’activités de plus en plus détaillés :
Par exemple : Domaine : Commerce, Section : Commerce d'alimentation générale, Division : Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m², Groupe : Commerce de détail de fruits et légumes frais, etc...
Comment définir son activité principale ?
La question se pose lorsque l’entreprise exerce deux ou trois activités différentes.
Soit :
- L’entreprise effectue des activités commerciales ou de prestations de services variées : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé
- L’entreprise effectue des activités industrielles variées : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés
- L’entreprise effectue à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de l’entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle.
Peut-on modifier son code APE ?
Si l’entreprise change d’activité principale, le code APE n’est donc plus adapté, il y a lieu de le faire modifier.
Il faut alors adresser une demande de modification écrite à la Direction régionale de l’INSEE du département d’implantation du siège de la société ou de l’adresse d’exercice de l’entrepreneur individuel. (Voir les formulaires en ligne mis à disposition sur le site de l’INSEE)
S’il s’agit du domaine d’activité qui a changé, il y a lieu alors d’adresser la demande de modification auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Formulaire en ligne également.
Rédaction Octobre 2022
Ghislaine Ramel Delperier, Membre accompagnateur Salveterra, précédemment avocate Barreau de Paris