Quel est l’un des points communs de toute société ? Le capital social
Vous souhaitez constituer votre entreprise sous forme de société ? alors il est un élément constitutif obligatoire auquel vous devrez donner corps : le capital de votre future société.
De la nécessité d’étudier ce sujet : Elément obligatoire pour votre société, le capital social en est l’assise financière ; il représente les apports mis à disposition par le ou les associés ou actionnaires de la société lors de sa création et permet de répartir les droits entre eux. Quel montant choisir ? quel type d’apport est autorisé ? comment le modifier ?
Nous vous proposons :
1- Définition
2- Composition
3- Modification
4- Les conseils Salveterra
En rappel introductif : Pour être reconnu légalement, le capital social doit être :
- Réel : l’associé est titulaire d’un droit incontestable et non fictif sur le bien qu’il apporte au capital
- Fixe : le capital d’une société ne saurait évoluer sans modification des Statuts de la société, sauf dans le cas des sociétés à capital dit variable
- Intangible : l’associé ne peut récupérer son apport avant la dissolution de la société
Le capital est divisé en parts sociales ou en actions réparties entre les associés ou les actionnaires : En échange de son (leurs) apport(s), les associés reçoivent des parts sociales (SARL, SARL-U), les actionnaires des actions (SAS, SASU, SA).
Selon la forme de la société, un montant minimal de capital social peut être requis ; A contrario il n’y a pas de société constituée sans capital social.
Les apports sont réalisés à la création de la société, mais également en cours de vie sociale lors d’éventuelles augmentations et réductions de capital.
1- Définition
Tout comme la dénomination sociale et le siège de la société, le capital social entre dans les caractéristiques d’identification légale de la société.
Le capital social est mentionné dans les Statuts et figure sur la 1ére page d’entête et est mentionné sur tous des documents commerciaux et administratifs de la société.
Le capital social est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de la société).
Lors du lancement de votre activité, le capital social sera votre soutien financier. De même pour le développement de la société lors de ses premiers mois. Il est recommandé de prévoir un capital social suffisamment élevé pour ne pas freiner le lancement de votre activité.
Le capital social est également une garantie pour les créanciers de votre société. Mais attention le capital social en tant que représentation abstraite est intangible. Le droit de gage des créanciers porte sur la valeur des biens apportés, c’est-à-dire des biens qui constituent le patrimoine social.
Autrement dit, en cas d’impayés, les créanciers professionnels peuvent saisir les marchandises, l’outillage, ou encore les créances de la société.
Le capital social détermine aussi la répartition des droits sociaux entre les associés dont leur droit de vote respectif, leur droit dans les bénéfices et leur participation aux assemblées générales.
2- Composition
Le capital social est composé A-) des apports en numéraire et/ou B-) en nature effectués par les associés, à la création de la société ou en cours de vie sociale.
Les apports en industrie (la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à l’entreprise par exemple) n’entrent pas dans son montant et aucun titre représentatif du capital social n’est attribué en contrepartie. De plus ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les forme des sociétés (interdits dans les SA).
Le capital social est égal aux apports effectués par les fondateurs de l’entreprise et pourra ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital.
A. Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent effectués par les associés ou actionnaires directement au capital de l’entreprise.
Attention : Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie.
B. Les apports en nature
Les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens à la société : il s’agit des apports en nature : des biens corporels (comme des immeubles, des machines ou du matériel) ou des biens incorporels (un fonds de commerce, des titres d’une autre entreprise ou un brevet).
Les apports en nature sont réglementés par la loi. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation précise de leur montant. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les règles applicables varient en fonction de la forme de la société.
3- Modification
Tout d’abord le montant du capital social :
Excepté le cas où la loi prévoit un capital minimal, comme pour les SA, les associés ou actionnaires sont libres de fixer le montant du capital social comme ils le souhaitent.
Toutefois, certains critères doivent être pris en compte pour déterminer le montant du capital social :
- Si votre entreprise a besoin d’un financement extérieur, comme un prêt bancaire, l’organisme prêteur peut exiger que votre société dispose d’un certain niveau de fonds propres
- Vos activités nécessitent peut-être des capitaux pour financer leur démarrage : investissements, besoin en fonds de roulement, travaux de recherche et développement…
- Une garantie pour vos principaux partenaires : Un capital trop faible peut compliquer la situation de votre : Délais de paiement restreint pour régler les fournisseurs, impact sur l’image de l’entreprise, demande de garantie supplémentaire…
- En cas de difficultés, la responsabilité des associés ou actionnaires pourra être engagée si le capital social de départ s’avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d’activité
En cours de vie sociale, le montant du capital social peut évoluer et changer au gré des augmentations et réductions de capital. Selon les Statuts, le dirigeant, les associés, ou un groupe particulier d’associés pourront décider des augmentations ou diminutions de capital social.
A noter que certaines sociétés sont à capital social variable (voir ci-après)
Y a-t-il un montant minimal ?
Les exigences légales varient selon la forme sociale choisie :
SARL et SARL-U : aucun capital social minimum exigé pour la société à responsabilité limitée. Il doit cependant être existant, c’est-à-dire être supérieur ou égal à 1 euro.
SAS et SASU : aucun minimum n’est exigé pour la société par action simplifiée. Cependant il faut un apport quel qu’il soit et peu importe le montant.
SA : 37 000 € minimum.
Quels risques si le capital social est trop faible ?
Face à un capital trop faible votre société peut se trouver face à des risques d’ordre financier mais aussi d’ordre commercial, et pour les associés/actionnaires un risque de mise en cause de leur responsabilité.
Sur le plan financier :
- Des financements externes difficiles à obtenir
- Un début d’activité insuffisamment financé donc freiné avec des difficultés de trésorerie
- Des avances en comptes courant peuvent être nécessaires
Sur le plan commercial :
- Une confiance amoindrie auprès des partenaires commerciaux
- L’exigence de constituer des garanties
Sur le plan de la responsabilité des associés et actionnaires :
- Les associés engagent leur responsabilité civile s’ils constituent une société avec un capital social insuffisant pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales
- La faute de gestion du dirigeant qui n’agit pas dans l’intérêt de la société face au constat d’un capital insuffisant (il doit alors procéder à une augmentation du capital)
Qu’est-ce qu’un capital variable ?
Toutes les sociétés, à l’exception de la société anonyme, sont autorisées à mettre en place un capital social variable.
Il faudra alors le mentionner dans les Statuts et notamment introduire une clause dite de « variabilité du capital »
Tous les documents commerciaux et administratifs doivent faire apparaître la mention « capital social variable ».
Comme son nom l’indique, le capital social variable permet de faire varier le montant du capital social, à la hausse comme à la baisse, sans avoir à respecter la procédure et les formalités habituelles de publicité. L’assemblée générale extraordinaire des associés n’a pas à être convoquée et les entrées/sorties d’associés et actionnaires facilitées.
Nous trouverons alors :
- Un montant du capital « plancher » c’est-à-dire le seuil sous lequel le capital social ne peut pas descendre (ne peut être inférieur à 10 % du montant du capital initial)
- Un montant du capital « plafond » c’est à dire le montant maximal de capital social. Au-delà de cette limite, la procédure devra être menée dans les conditions de droit commun, avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et l’exécution de formalités de publicité.
Pourquoi et comment augmenter le capital social ?
Une augmentation de capital est une opération encadrée par la loi et par les Statuts de la société
- Pourquoi faire une augmentation de capital ?
Bien souvent il s’agit de pourvoir au développement des activités de la société mais il se peut aussi que cela soit envisagé pour surmonter des difficultés financières, une baisse d’activité, ou pour intégrer des nouveaux associés ou actionnaires
- Comment augmenter le capital social ?
Il est recommandé d’être assisté par un expert-comptable et/ou juridique et/ou un commissaire aux apports pour cette opération car elle peut être la source de différentes situations : une incorporation de réserves, un nouvel apport en numéraire ou en nature.
Quelle que soit l’opération, elle doit suivre un formalisme strict depuis la convocation des associés/actionnaires en assemblée générale jusqu’à la modification des Statuts et les inscriptions légales.
Pourquoi et comment réduire le capital ?
- Pourquoi réduire le capital ?
Dans cette situation il s’agit d’être en mesure de faire face à des pertes financières souvent dues à une baisse de l’activité ou annuler les parts ou actions d’un associé ou un actionnaire
- Comment réduire le capital ?
Il est également recommandé d’être assisté pour une opération de réduction du capital.
Il y aura lieu de procéder au rachat des parts ou actions sans les revendre, sans en émettre de nouvelles.
En ce qui concerne les formalités à respecter : Convocation des actionnaires ou associés à une assemblée générale extraordinaire pour décider de la réduction de capital, établissement d’un rapport sur les causes et les conditions de réduction de capital par un commissaire aux comptes, modification des Statuts et formalités d’enregistrement notamment aux impôts.
4- Les conseils Salveterra
- Petit rappel : à la différence des sociétés, l’entreprise individuelle n’a pas de capital social
- Désormais vous pouvez effectuer le dépôt du capital social 100% en ligne
- Le principe de la répartition proportionnelle entre nombre de parts/actions et droits de vote n’est pas intangible : la distribution peut être différente. Il faut simplement en tenir compte dans la rédaction des Statuts.
Rédaction mai 2022
Ghislaine Ramel, membre de l’association Salveterra, précédemment avocat au Barreau de Paris