Vous êtes chef(fe) d’entreprise et votre conjoint ou concubin participe de manière active et régulière à la vie de votre entreprise qu’elle soit artisanale, libérale, industrielle ou commerciale : le conjoint a l'obligation de choisir un statut pour cette activité, qu'il exerce ou non un emploi salarié.
Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions. C'est le(la) chef(fe) d'entreprise qui déclare le statut de son conjoint ; Le conjoint devant écrire une attestation sur l’honneur pour confirmer ce choix.
Avoir un statut dédié va lui garantir des droits (la retraite par exemple) mais aussi des couvertures en cas d’accident. Le statut pour lequel le conjoint va opter, déterminera ses droits sociaux et ses obligations professionnelles.
Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un Pacs, ainsi que les concubins.
Mais comment choisir parmi les 3 statuts possible ?
Nous allons vous donner quelques indications.
Une activité régulière ?
Il s’agit de toute participation habituelle, directe et effective, à titre professionnel dans l’entreprise tout en n’étant pas liée à un nombre d’heures ni par jour, ni par mois.
Par exemple : suivi de clientèle, préparation de devis, déclaration mensuelle de TVA, contact fournisseurs…
Les 3 options :
1) Conjoint salarié
Ce choix est ouvert si vous êtes époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e) d’un :
- Entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entrepreneur)
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
En tant que conjoint salarié, vous devez :
- Participer régulièrement à l'activité de l'entreprise
- Bénéficier d'un contrat de travail (CDD ou CDI)
- Percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC (pour un temps plein 35h/semaine)
- Possibilité de cumuler avec une autre activité salariée, indépendante ou retraite
Vous disposez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié : Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi), imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
Vous exercez votre activité sous le contrôle du chef(fe) d’entreprise, et ne disposez d'aucun mandat pour accomplir les actes de gestion ou de disposition de l’entreprise.
2) Conjoint collaborateur
Ce choix est ouvert si vous êtes époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e) d’un :
- Entrepreneur individuel (EI) (micro-entrepreneur possible)
- Gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
En tant que conjoint collaborateur, vous devez :
- Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
- Ne pas percevoir de rémunération
- Ne pas être associé de la société
Vous pouvez accomplir des actes de gestion courante et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. L’adhésion au régime d’assurance vieillesse du dirigeant est obligatoire.
Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une autre activité salariée ou indépendante hors de l’entreprise ou retraite.
Mais attention : ce statut est limité à 5 ans : depuis 2022, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité ce statut dans le temps. A l’issue de cette période de 5 ans, le conjoint devra opter soit pour le statut de conjoint salarié, soit de conjoint associé. A défaut d’option, c’est le statut de conjoint salarié qui lui sera appliqué automatiquement.
3) Conjoint associé
Ce choix est ouvert si vous êtes époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e) d’un dirigeant d’une :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
En tant que conjoint associé, vous devez
- Détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement
- Exercer vos droits de vote aux assemblées générales
- Vous pouvez percevoir des dividendes
Le cumul est possible avec une autre activité salariée, indépendante ou retraite
Vous êtes affilié (e) au régime général de la Sécurité sociale
La déclaration du statut
C'est le(la) chef(fe) d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il(elle) doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité soit plus tard, auprès du même CFE Centre de Formalités des Entreprises que lors de son immatriculation.
De son côté, le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe des modèles d’attestation sur l’honneur téléchargeables sur le site de la Direction Générale des Entreprises https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R59983
L’attestation peut être transmise en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises ou être remise sur place auprès de votre CFE.
Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.
A noter : pour le conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.
POUR EN SAVOIR PLUS
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32266
- Code de commerce (Articles L121-4 à L121-8) Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
- Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.
Rédaction novembre 2022
Ghislaine Ramel Delperier, membre accompagnateur Salveterra, précédemment avocate Barreau de Paris