Les assurances des responsabilités de l’entreprise et de son (ses) dirigeant(s)
Dans le prolongement de notre précédente parution dans laquelle était abordée les assurances des biens de l’entreprise, intéressons-nous à une situation bien particulière : les responsabilités de l’entreprise (personne morale) et celle(s) de son (ses) dirigeants.
A titre de rappel
- Les responsabilités peuvent être de nature « civile » ou/et de nature « pénale »
- La responsabilité civile est un concept juridique qui désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer et à indemniser ce préjudice (C. civ., art. 1240 et s.) : il existe des assurances dédiées
- La responsabilité est pénale lorsqu’il y a infraction à un texte de loi (code pénal, code de la consommation, code général des impôts, code de la sécurité sociale par exemple). Les assurances n’indemnisent pas les conséquences des responsabilités pénales
A noter : Pour certains domaines d’activités, la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est obligatoire (professions médicales, architectes, avocats...).
Le marché de l’assurance propose des produits souvent sous la forme de multirisques professionnels qui offrent plusieurs garanties de responsabilité civile :
- responsabilité civile « exploitation » encourue au cours des activités de l’entreprise
- responsabilité civile « produits ou après travaux » pour les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués
- responsabilité civile « professionnelle » encourue vis-à-vis d’un client, après la réception des prestations effectuées par l’entreprise, ou en cas de retards, d’erreurs, d’oublis ou d’omissions dans l’exécution de la prestation
Le contrat d’assurance de responsabilité civile couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne : client, fournisseur, employé, visiteur... du fait des :
- Activités
- Produits ou objets fabriqués, vendus, réparés ou installés ou prestations effectuées
- Dirigeants par leur faute, négligence, imprudence
- Collaborateurs par leur faute, négligence, imprudence
- Biens et matériels professionnel
Mais attention : Les contrats d’assurance de responsabilité civile comportent des limites :
- en montant par année
- en montant par sinistre /dommage
- en pourcentage du dommage qui reste à la charge de l’entreprise (la « franchise »)
- en dommages exclus de la garantie d’assurance (exclus par la loi : amendes pénales et dommages intentionnels ou exclus expressément par le contrat d’assurance).
Nous aborderons :
-1) La responsabilité civile « activité professionnelle »
-2) La responsabilité civile « occupation des locaux »
-3) La responsabilité civile « employeur »
-4) Les conseils Salveterra
1) La responsabilité civile « activité professionnelle »
L’assurance proposée pour cette responsabilité comprend en général 2 volets de garantie :
- Garantie responsabilité civile exploitation
- Garantie responsabilité civile professionnelle
A- La garantie responsabilité civile exploitation RCE
Sont pris en charge par l’assurance :
- Les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels que le chef d’entreprise ou toute autre personne participant à l’exploitation de votre entreprise (apprentis, employés, bénévoles…) peut causer à autrui (clients ou non)
- Les accidents provoqués par les biens professionnels, qu’il s’agisse de biens immobiliers, comme les moyens d’accès à vos locaux (chute dans des escaliers), ou du matériel professionnel (dommage sur un ordinateur)
Autrement dit le volet RC Exploitation vous couvre en cas d’accident. Elle protège vos clients (ou toute autre personne) des conséquences financières d’un quelconque accident qui pourrait avoir lieu dans l’exercice de votre activité. Elle est utile si vous allez chez le client ou que vous recevez le client dans vos locaux. L’indemnisation demandée par le client à la suite de son dommage lui sera remboursée par votre assurance.
B - La garantie responsabilité civile professionnelle RC PRO
La plupart des RC Exploitation inclus un volet RC PRO : La fameuse RC PRO des commerçants, artisans, professions libérales, consultants et « freelance » : elle concerne tous les indépendants, quel que soit leur statut. Les micro-entrepreneurs comme les sociétés ont les mêmes besoins. Cette assurance vous protège de risques financiers importants en cas de dommage causés à des tiers (clients, fournisseurs) du fait de l’exercice de votre activité : vous devez réparer financièrement et/ou en nature le dommage que vous avez causé.
Autrement dit : Dès lors que votre responsabilité peut être engagée dans le cadre de votre travail, en cas de faute professionnelle, une assurance RC Pro est souhaitable pour couvrir les risques associés.
Soyons précis : il est question de tous les types de dommages (corporel, matériels, immatériels) que vous pourriez causer non intentionnellement en cas d’erreur ou de problème, notamment avec les livrables issus de vos prestations, par faute, imprudence, négligence, omission, oubli, inexactitude, erreur de droit ou de fait ou d’appréciation, manquement aux obligations de conseil, mauvaise compréhension des besoins d’un client, erreur purement matérielle d’interprétation ou de transcription des données, d’information, de mise en garde ou encore de collaboration, l’inobservation des règles de l’art, une prestation inadaptée, le retard dans l’exécution des prestations, tout ce qui est du domaine de la faute non-intentionnelle. La liste peut donc être longue et est à apprécier avec votre assureur encore une fois en fonction des spécificités de votre activité.
En tant que professionnel indépendant, certains de vos clients vont exiger une attestation de RC PRO avant de signer votre mission.
Certaines professions réglementées, domaine médical, paramédical, juridique ou du bâtiment, doivent obligatoirement souscrire à une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. Par exemple infirmier libéral, graphistes, développeurs ou rédacteurs…,
Qui sont les personnes assurées ?
En fonction de votre activité et des personnes qui y contribuent, vérifiez avec votre assureur si la garantie couvre bien, outre votre responsabilité civile professionnelle, celle entre autres
- De vos associés
- Des membres de votre famille qui travaillent avec vous, même occasionnellement
- De vos préposés et apprentis
Quelles sont les activités assurées ?
Pour identifier l’ensemble de vos risques et donc de cerner vos responsabilités civiles, il vous appartient de décrire précisément vos activités à votre assureur. Vous indiquez également votre chiffre d’affaires global et si vous exercez différentes activités quelle est l’activité principale et les autres plus accessoires.
Le tableau ci-dessous vous donne des exemples de responsabilités civiles spécifiques selon votre activité.
2) La responsabilité civile « occupation des locaux »
Cette garantie est accordée automatiquement par le contrat d'assurance multirisques professionnels dès lors que vous avez souscrit une garantie incendie, explosion et dégât des eaux (voir la Partie 1 de notre étude sur les assurances). Elle couvre les dommages dont vous-même ou toute autre personne participant à l'exploitation de votre entreprise pourrait être reconnu responsable. Elle se compose de deux volets :
- Votre responsabilité civile pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers
- Votre responsabilité pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés au propriétaire (lorsque vous avez la qualité de locataire) ou au(x) locataire(s) (lorsque vous avez la qualité de propriétaire).
Si vous êtes locataire d’un magasin ou d’un atelier, l’assureur adaptera votre contrat d’assurance en fonction des exigences du bailleur indiquées dans votre contrat de location
3) La responsabilité civile employeur
Au titre de cette garantie, vous assurez votre responsabilité civile vis-à-vis de vos préposés pour les dommages dont ils pourraient être victimes.
Citons par exemple :
- Les dommages matériels aux vêtements et objets personnels, aux véhicules stationnés sur le parking de votre entreprise
En ce qui concerne les dommages corporels à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la législation sur les accidents du travail s’applique (remboursement de soins à 100% par la Sécurité sociale, et de l’indemnisation de son incapacité temporaire ou permanente).
4) Les conseils Salveterra
1* Vous êtes responsable vis-à-vis de votre client en fonction des engagements contractuels que vous avez acceptés : vous êtes garant de leur bonne exécution.
Conseil : Ne vous engagez pas au-delà de ce qui est professionnellement et raisonnablement acceptable (délai / pénalité)
2* De nombreuses professions sont réglementées avec des obligations d’assurance RC
Conseil : soyez attentif à la réglementation de votre activité
*Lorsque l'assurance RC est obligatoire pour l'exercice de votre métier, les personnes exerçant cette activité y compris les micro-entrepreneurs, doivent indiquer, entre autres, sur leurs devis et factures :
- L’assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité
- Les coordonnées de l'assureur
- La couverture géographique de leur contrat d'assurance ou de leur garantie.
3* Pour s’assurer d'un niveau de sécurité, de plus en plus de clients habitués à travailler avec des consultants indépendants vont exiger une RC Pro afin de sécuriser leur intervention.
Conseil : Même si une assurance RC Pro n’est pas obligatoire dans votre domaine d’activité, il peut être utile d’en souscrire une pour exercer votre activité en toute sérénité. C'est aussi un gage de sérieux vis-à-vis du client, que vous pourrez mettre en avant dans votre proposition commerciale.
4* Votre assurance RC doit définir le plus largement possible vos prestations et les domaines d’exercice.
Conseil : N’hésitez pas à comparer les offres sur le marché et n’oubliez pas de revisiter la définition de vos activités régulièrement pour l’adapter si nécessaire à vos nouveaux contrats.
5* Si vous travaillez à votre domicile et que vous avez un contrat d’assurance pour votre logement, celui-ci ne couvre sans doute pas votre activité de consultant indépendant à la maison.
Conseil : Prenez connaissance de votre contrat et rapprochez-vous votre assureur.
6* En cas de problème,
Conseil : Votre premier réflexe est de contacter votre assureur. Ne commencez pas à réparer les dégâts, à vous justifier, à engager un avocat, à reconnaitre votre responsabilité de façon directe ou indirecte... L’assureur risque de refuser de vous couvrir car il doit toujours être en mesure de garder la main pour la défense de vos intérêts.
Rédaction Partie 2- Janvier 2022
Ghislaine Ramel, membre de l’association Salveterra, précédemment avocat au Barreau de Paris
Etude Salveterra en 3 parties :
√ Partie 1 : Tout savoir (ou presque) sur les assurances des biens de l’entreprise (Nov.2021)
√ Partie 2 : Tout savoir (ou presque) sur les assurances des responsabilités de l’entreprise (Janv.2022)
√ Partie 3 : Cas particuliers : assurance professionnel indépendant (consultant Freelance), assurance risque informatique, assurance protection juridique (En cours)
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