• Association Salveterra

Tout savoir (ou presque) sur les assurances de l’entreprise (partie 3)


Notre sélection : assurance professionnel indépendant (consultant Freelance), assurance risque informatique, assurance protection juridique

Dans le prolongement de nos précédentes parutions dans lesquelles étaient abordées les assurances des biens de l’entreprise, puis les assurances des responsabilités de l’entreprise (personne morale) et celle(s) de son (ses) dirigeants, nous vous proposons une sélection d’assurances les plus retenues par nos porteurs de projet :

- Les assurances des professionnels indépendants

- Les assurances risques informatiques

- L’assurance protection juridique


1) Les assurances des professionnels indépendants

Quels sont les besoins spécifiques liés à votre activité de professionnels indépendants - freelance - ? Quels sont les principaux risques de votre métier ?

Essentiellement les dommages que vous pourriez causer à autrui dans le cadre de votre activité par exemple : les activités liées à internet (développeur informatique, webdesigner, expert informatique…) les activités liées à la formation, le consulting, les prestations intellectuelles, la rédaction, le graphiste, le télévendeur, les activités commerciales, les activités d’exercice libéral pour des prestations de soins (dans un cadre réglementé ou non réglementé) ….

Situations dommageables :

- Vous ne délivrez pas un projet dans le temps contractuel et votre client se retourne contre vous

- Une mission de conseil en stratégie : Il vous est reproché un défaut de conseil qui entraine une perte à l'entreprise cliente

- Vous cassez du matériel chez un client par accident

- Vous êtes développeur informatique, vous vous trompez dans un code ce qui rend le site internet de votre client, indisponible

- Vous traitez des données sensibles (données administratives, données soumises à obligation de confidentialité etc.) et vous les divulguez accidentellement, vous devrez dédommager vos clients

- Plus généralement, en cas de manquement contractuel, de faute professionnelle non intentionnelle, d’imprudence ou de négligence, votre client pourra se tourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts : autrement dit la liste peut être longue et variée.

Vous l’avez compris le risque essentiel en tant que professionnel indépendant est la mise en cause de votre responsabilité professionnelle.

Il s’agit là d’un point essentiel et nous vous suggérons de reprendre la lecture de notre partie 2 sur la définition de la responsabilité professionnelle.

Face à ces responsabilités, il existe sur le marché des contrats d’assurances RC Pro dédiés « freelance » y compris avec le statut de micro-entrepreneur combinant de la RCE (exploitation- l’ordinateur du client que vous faites tomber par inadvertance) et de la « défense recours » (pour les frais de justice) qui vous couvre pour les dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. Cela concerne aussi bien les dommages matériels, immatériels et corporels. Les dommages peuvent être causés par vous, vos prestataires ou votre matériel.

Les métiers exercés en « freelance » ne sont pour la majorité, pas réglementés, par conséquent l’assurance civile professionnelle est recommandée mais facultative. A contrario, si votre activité est réglementée (domaines juridique, médical, construction…) l’assurance est obligatoire légalement.

Les tarifs de ces polices d’assurance sont généralement basés sur le chiffre d’affaires réalisé et provisionnel.

En cas de dommage, c’est l’assureur (et non vous) qui indemnisera la victime du sinistre et paiera les dommages & intérêts, les frais de justice, de comparution et de défense.


LES CONSEILS SALVETERRA :

- Quelle que soit votre activité, ces garanties RC Pro seront essentielles pour exercer sereinement votre activité.

- N’oubliez pas que de nombreux clients demandent l’attestation de RC Pro d’exercice indépendant avant de s’engager dans un contrat avec le professionnel ; l’assurance sera un plus. C’est pour vous un élément de prospection commerciale.

- Obtenez plusieurs devis avant de décider

- Sélectionnez le plafond de couverture/ d’indemnisation de votre police d’assurance au moins égal à votre chiffre d’affaires

- N’oubliez pas non plus les autres assurances : pour votre santé, pour votre matériel, pour vos locaux à adapter à chaque situation


1) Les assurances risques informatiques

« La République du 21e siècle sera nécessairement numérique. Pour relever ce défi, la loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique » - Source Service public.fr

Ainsi, notre monde professionnel et économique est dorénavant fortement numérisé et nos TPE et PME n’échappent pas à cette informatisation. Mieux cette numérisation accroit la qualité et l’efficacité de nos activités et mieux encore certaines entreprises en font leur « fonds de commerce ».

Personne n’y échappe avec comme conséquence l’apparition de nouveaux risques qui se développent pour les entreprises : les risques de détérioration des équipements, sans parler des pertes de données et les cyberattaques (actes de sabotage divers).

Hormis la nécessité de prendre certaines mesures de précaution et de prévention afin d’éviter au maximum les risques de cyberattaques ou de sabotages, face à ces risques, un marché de l’assurance dédié s’est développé avec des contrats spécifiques en raison de la gravité des conséquences de ces risques.


a) Assurance protection de l’intégralité du matériel informatique

Ces assurances dites « multirisques » protège votre matériel fixe mais aussi mobile tant dans vos locaux, qu’en cours de transport que chez un hébergeur ou un client.

On parle de couvrir les chutes, les vols, le vandalisme, l’incendie, les pannes de réseau, les dommages électriques. Également la protection de vos données avec leur reconstitution si elles sont affectées par un virus, une malveillance ou une erreur humaine, la perte de fichiers. L’assurance prend en charge les coûts d’une solution de remplacement.

Si votre entreprise est dans le numérique et que votre chiffre d’affaires dépend directement du numérique, il est essentiel que vous souscriviez une garantie dite perte d’exploitation pour couvrir la perte de votre chiffre d’affaires et les frais supplémentaires en cas de dommages causés sur votre installation, et en cas de pertes de données.


b) Assurance cyber-risques contre la cybercriminalité


Virus, piratage, malveillance informatique, vol de données client, hameçonnage, rançongiciel, attaque par défiguration ou déni de service... peuvent tout aussi bien concerner les entrepreneurs individuels et les micro-entreprises devenus les cibles privilégiées des hackers qui les savent plus vulnérables que les grands groupes industriels.

Les cyber-risques sont une réalité qui peut gravement impacter votre activité, votre savoir-faire et votre image. Et bien sûr la pérennité de votre activité.

Les moyens de se défendre ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi vous pouvez trouver sur le marché des assurances cyber-risques au même titre que vos assurances professionnelles. Celles-ci sont nombreuses et d’appellation diverses : La police Globale informatique (risques énumérés) ou Police tous risques informatiques (tous les risques qui ne sont pas spécifiquement exclus), Police garantie virus, Police extension aux risques informatiques …

Ces assurances vous proposent :

- Une assistance à la gestion de la crise

- La sécurisation du réseau informatique et l’aide à la restauration des données

- La prise en charge de l’intégralité des frais d’interventions

- La couverture des frais de perte d’exploitation, permettant de redémarrer l’activité

- La couverture des frais de défense juridique pour la protection de votre cyber-responsabilité : votre client, vos partenaires ou sous-traitants mettent en cause votre responsabilité pour par exemple la fuite de données stockées et gérées par votre entreprise, la divulgation de données personnelles, le manquement à vos obligations définies par le RGPD…)

La tarification de la police est généralement basée sur l’exposition aux risques : Les mesures de protection mises en place sur vos applications, le stockage de données sensibles sur vos utilisateurs, votre chiffre d’affaires


LES CONSEILS SALVETERRA

- L’auto-assurance, c’est-à-dire l’assurance sur fonds propres est certes possible, mais non adaptée aux risques informatiques

- Comme pour toutes assurances, vous devez prendre connaissance des événements et dommages couverts ou non par la police et veiller aux exclusions notamment pour la police Tous risques informatiques

- Si votre activité dépend essentiellement de l’exploitation d’un site Internet, il est recommandé de vous protéger contre le risque de pertes d’exploitation


1) L’assurance protection juridique

Définie par le Code des assurances (article L.127-1) la garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige professionnel qui vous oppose à un tiers, avec un fournisseur, un prestataire de service, un client, les services publics par exemple, dans le cadre des domaines énumérés dans le contrat d’assurance.

Accessible aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, la protection juridique permet à l’assuré d’être assisté en cas de litige pour faire valoir ses droits à l’égard des tiers ou pour défendre ses droits en cas de prétentions de tiers.

La protection juridique est valable pour tout type de procédures : civiles, pénales ou administratives.

Cette assurance protection juridique n'est en rien obligatoire et ne doit pas être confondue avec l’assurance de responsabilité civile (se reporter à notre Partie 2) : la protection juridique ne peut pas être utilisée pour verser un dédommagement à un tiers.

C’est une garantie qui peut être intégrée dans un contrat d’assurance comme fréquemment dans une assurance multirisques habitation (extension bureaux pour les entrepreneurs travaillant à leur domicile) ou dans une assurance automobile.

Elle peut aussi être incluse dans les contrats de cartes bancaires.

Elle peut aussi être souscrite dans un contrat dédié.

Que prend-elle en charge ?

- Le service d'information juridique, de conseils et d’accompagnement dans une situation conflictuelle dans votre environnement professionnel

- Les honoraires d'avocat

- Les frais d'expertise

- Les frais de procédure

Si cette garantie est intégrée dans un contrat, son coût est compris dans le coût global du contrat. S'il s'agit d'un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue des prestations.

Enfin, il ne faut pas la confondre avec la garantie « Défense-recours ».

Bien que les deux garanties assurent la défense des intérêts de l’assuré, elles diffèrent dans leur fonctionnement.

La garantie Défense-Recours est une garantie accessoire aux garanties offertes dans une police d’assurance de responsabilité civile. On la trouve donc dans quasi tous les contrats de RC, RC Pro comprise.

Cette garantie prend en charge :

- La défense de l’assuré, lorsque sa responsabilité pénale est recherchée à l’occasion d’un sinistre couvert par l’assurance

- Les frais exposés par l’assuré lorsqu’il exerce un recours en réparation d’un dommage qu’il a subi


LES CONSEILS SALVETERRA

- Garantie à souscrire si l’on est procédurier

- Avant de souscrire un contrat de protection juridique, il convient de vérifier la présence de cette garantie dans vos autres contrats d’assurance

- Avant de souscrire un contrat de protection juridique, il convient de s’informer sur les limites de l’assurance

- Attention : Certains assureurs appliquent un délai de carence rendant impossible la souscription de l’assurance a posteriori. Ainsi, la garantie ne prend pas en charge les litiges survenus avant la signature du contrat

- C’est une garantie qui se révèle avantageuse dans le cadre d’une procédure pénale pour couvrir les frais engagés, généralement élevés et difficiles à supporter pour les petites entreprises


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Rédaction Partie 3 - Mars 2022

Ghislaine Ramel, membre de l’association Salveterra, précédemment avocat au Barreau de Paris



Etude Salveterra en 3 parties :

√ Partie 1 : Tout savoir (ou presque) sur les assurances des biens de l’entreprise (Nov.2021)

√ Partie 2 : Tout savoir (ou presque) sur les assurances des responsabilités de l’entreprise (Janv.2022)

√ Partie 3 : Notre sélection : assurance professionnel indépendant (consultant Freelance), assurance risques informatiques, assurance protection juridique (Mars 2022)

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