Vous commencez vos activités commerciales et l’on vous demande vos Conditions Générales de Vente. Pas de panique, vous entrez dans le cadre juridique contractuel qui entoure vos transactions alors voici ce qu’il vous faut retenir, avant de les écrire :
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Comme le nom l’indique il s’agit des conditions dans lesquelles vous allez vendre vos produits et vos services de façon générale. Ces conditions sont réunies bien souvent au dos d’un bon de commande, sur une publicité ou sur un site internet et deviennent des informations légales qui vont entourer l’exécution de vos prestations de vente de produits ou de services : dès lors qu’elles sont acceptées par un clic en ligne ou manuscritement signées à la commande, vous et votre client êtes juridiquement engagés. Engagés mais également protégés respectivement : que se passe t’il en cas de retard de livraison, de rupture abusive, de prix impayé….la réponse est donnée dans les CGV.
Elles vous permettent de fixer et d’encadrer votre propre politique commerciale et à ce titre vont constituer les bases de vos négociations. Elles permettent d’informer le client sur toutes les règles qui s’appliqueront à la relation commerciale qu’il est sur le point de débuter. Mettre sur le papier votre politique commerciale vous amène à définir le contour de vos responsabilités mais également celles de votre client, de vos engagements et vos garanties et ainsi limiter les sources de conflits. Dès lors, il y a lieu de ne pas les formaliser hâtivement mais de bien réfléchir aux engagements que vous acceptez de prendre de façon générale.
Enfin, elles sont généralement accompagnées des Conditions Particulières de votre commande. Ces points particuliers viennent compléter et préciser- souvent de manière plus favorable pour votre client- des éléments comme le prix, les délais précis, la description du produit, etc.. que vous et votre client pouvez négocier spécifiquement. Ces conditions vont prévaloir sur les conditions générales lorsque ces dernières sont en contradiction (Art 1119 al. 3 C.Civ). Les conditions particulières peuvent figurer sur votre bon de commande ou sur un document séparé en n’omettant pas de faire référence aux conditions générales que votre client déclare accepter. L’ensemble aura vocation à formaliser un acte de vente.
Les CGV varient elles en fonction de l’activité exercée ?
Oui bien entendu car effectuer une prestation de services ou fabriquer/vendre une marchandise n’est pas la même chose. De ce fait les règles ne sont pas les mêmes et les clauses des CGV se doivent de refléter les contours de l’activité du professionnel qui les rédige.
Rappelons qu’il est interdit pour les e-marchands du web, de copier en tout ou partiellement les CGV d’un autre prestataire ou fournisseur. Même s’il est rare que deux activités soient totalement identiques, les CGV en ligne doivent être personnalisées et donc « sur mesure » et ce sous peine d’encourir les sanctions pour parasitisme économique et plagiat. Vous devrez penser à les protéger en conséquence (CNIL).
Les CGV varient elles en fonction des clients ?
Oui assurément. Même s’il peut y avoir des similitudes et qu’elles sont rédigées dans une optique d’information du client, le droit applicable aux relations entre un vendeur professionnel et un consommateur non professionnel d’une part et entre deux professionnels d’autre part n’est pas le même. En effet, si par exemple elles ne sont pas systématiquement obligatoires selon les situations (voir ci–après) notre conseil est qu’elles restent dans tous les cas, vivement recommandées.
Votre client est un consommateur non professionnel « B to C »
L’article L.111-1 du Code de la consommation est la référence légale.
Vos CGV doivent impérativement lui être communiquées pour vous permettre de remplir votre obligation d’information « pré-contractuelle » quant à :
Ses propres obligations : paiement et modalités de versement du prix, procédures de recouvrement
Ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement
Vos obligations de vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect des délais
Elles sont communiquées avant la signature du contrat. Notez qu’il est important que les CGV soient transmises à votre client-consommateur sur un support durable de façon à ce que ce dernier soit en mesure de les produire en cas de litige.
Votre client est un professionnel « B to B »
Les articles L.441-1 et suivants et articles L.441-10 - L.441-16 - L.443-4 du Code de commerce sont les références légales.
Vous êtes tenu de les communiquer à votre client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande. Vos CGV doivent dans ce cas comprendre des points précis comme les conditions de paiement, ainsi que « les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.”
Les CGV varient elles en fonction des produits ?
Oui tout à fait. Sans entrer dans le détail citons par exemple :
- Les produits agricoles
- Les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles (art L. 631-24 Code rural et de la pêche maritime et art L. 443-4 C. Com)
Les CGV varient elles s’il s’agit de transactions via internet- site marchands e-commerce ?
Oui quelque peu tout simplement pour tenir compte du fait qu’il s’agit de transactions à distance pour lesquelles il faut s’assurer des engagements des deux parties aussi bien ceux du vendeur que ceux de l’acheteur. Il y a donc des précautions contractuelles à respecter pour veiller à ce que les engagements réciproques le soient en toute connaissance de cause.
Par exemple :
Le processus de la commande et les différentes modalités doivent être indiquées précisément jusqu’au « double clic « d’acceptation
Les différents modes de paiement doivent être précisés
En B to C vos CGV doivent être validées avant paiement (case à cocher qui correspond à la signature d’un contrat papier)
Les choix possibles, modalités de livraisons ainsi que leurs délais respectifs et les coûts
Le droit de retrait offert au consommateur (le point de départ du délai de rétractation et sa durée, une explication de la procédure de retour ainsi que du remboursement et le paiement éventuel des frais de retour)
En ligne ou papier ?
Pour tout site marchand sur internet, des CGV sont obligatoires et doivent également comporter des mentions obligatoires. Elles doivent être expressément acceptées par le client par un processus de double-clic qui équivaut à l’acceptation volontaire des CGV papier.
Rien n’empêche en respectant les principes ci-dessus de disposer d’une version papier desdites CGV.
Vous n’êtes pas un e-commerçant : des CGV sont obligatoires papier ou en ligne si vous intervenez vers un consommateur non professionnel en « B to C ».
Elles restent facultatives – mais fortement recommandées - entre professionnels : là encore papier ou en ligne, le principal étant de recevoir leur acceptation formelle.
Quels sont les points qui doivent y figurer ?
Il va être question de mentions obligatoires et de clauses dites « noires » c'est-à-dire des dispositions interdites légalement qui elles ne doivent pas figurer dans les CGV ou si elles figurent frappent de nullité l’ensemble du document.
Les dispositions obligatoires :
Attention, ces dispositions obligatoires diffèrent selon que l’acheteur est un consommateur non professionnel – * qui doit être protégé - ou un professionnel -plus averti dans les affaires- . Les CGV seront, de façon générale, moins étayées entre professionnels.
Devront notamment figurer dans les CGV, les dispositions suivantes :
Les conditions de la vente
*Les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu
Les éléments de détermination du prix notamment le barème des prix unitaires du produit ou du service (L 441-10 C.Com), le taux d’intérêt des pénalités de retard
Les réductions de prix éventuelles
Les conditions de règlement et délais de paiement éventuels
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L 441-16 C.Com)
Les modalités de livraison
*En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
*L’effectivité du transfert de propriété du produit
*Les garanties légales de conformité et des vices cachés
*Le droit de rétractation pour toute vente à distance
*Les modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur (Art. L612-1 C.Conso)
Les dispositions interdites :
Il s’agit des clauses dites « noires » ou abusives qui ne peuvent pas figurer dans des CGV car elles créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chacun et en l’occurrence en défaveur du consommateur non professionnel. La liste exhaustive en est donnée à l’article L132-1 du Code de la consommation. Ces clauses abusives sont réputées non écrites.
Quelques exemples : (extrait décret pris au visa de l’article L. 132-2 C.Conso, liste de clauses présumées abusives)
Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre
Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui confère le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat
Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service
Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations
Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service
Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur
Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat
Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel
Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel.
Attention la jurisprudence des tribunaux est très fournie ainsi que les textes applicables. Il peut y avoir également des dispositions contractuelles considérées comme clauses « grises » c'est-à-dire présumées abusives sauf preuve contraire apportée par le professionnel vendeur. Il est recommandé de faire établir ou relire vos CGV par des conseils qualifiés.
Peut-on faire évoluer ses CGV ?
Oui tout à fait et cela est même conseillé. Vos CGV sont là pour refléter votre politique commerciale et le fonctionnement de votre entreprise. Elles sont sur-mesure donc elles sont vouées à évoluer pour rester en conformité avec vos pratiques. Par exemple vous changez vos conditions de livraison ou vous ne fabriquez plus un certain produit.
Pour un meilleur suivi, vous n’oublierez pas d’indiquer une nouvelle date/référence à chaque version mise à jour ainsi que bien entendu la date de prise d’effet de votre nouvelle version. Vous pourrez en avertir vos clients et vous conserverez toutes vos versions de CGV à l’appui d’éventuelles contestations de client.
Quelles différences avec les Conditions Générales d’Utilisation ?
Les CGU s’entendent pour l’utilisation d’un site internet quel qu’il soit (marchand ou non). Il s’agit des conditions imposées par l’éditeur d’un site à tous les internautes qui vont venir le visiter. Les conditions déterminent ce que les internautes ont le droit ou pas de faire ainsi que les sanctions en cas de non- respect. Il est alors question par exemple de respect de la propriété intellectuelle, de la protection des données, des liens hyper-textes et gestion des cookies…
CGV et CGU ont chacune des objectifs différents : les CGV encadrent une relation commerciale de vente et sont parfois obligatoires légalement ; les CGU ne sont pas obligatoires elles renseignent les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site internet. A noter cependant que tout site internet doit spécifier un certain nombre de « mentions légales » concernant l’éditeur en particulier.
En conclusion
Pas systématiquement obligatoires, elles sont pourtant vivement recommandées : double obligations d’information et de consentement (art. 1119 C.Civ)
Aucun formalisme imposé, les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée
Entre professionnels : obligation de transmission sur un support durable à tout cocontractant qui en fait la demande (art. L441-6 C.Com)
Vis-à-vis du consommateur : obligation de mettre les CGV à disposition du consommateur, de manière lisible et compréhensible (art. L111-2 C. Conso)
Elles doivent être :
personnalisées et sur mesure (obligatoire pour les sites e-commerce)
comporter les mentions obligatoires
protégées (CNIL) par sécurité (CGV en ligne)
datées et mises à jour
validées par les clients
rédigées de préférence par un conseil
Rédaction : Ghislaine Ramel
Accompagnatrice Salveterra, ancien Avocat Barreau de Paris
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