Entrons dans le domaine de la propriété dite intellectuelle et en l'occurrence des droits dits d'auteur qui sont attachés à toute création intellectuelle. Le code de la Propriété Intellectuelle parle "d'oeuvres de l'esprit" qui sont protégées à condition d'être matérialisées - support papier, logiciel et de porter l'empreinte personnelle de leur créateur (exigence d'une certaine originalité).
Il s'agit en quelque sorte d'une propriété " déstructurée" : des droits moraux inaliénables à savoir les droits d'auteur et des droits patrimoniaux aliénables à savoir le droit d'exploiter l'oeuvre, de la reproduire par exemple, droits que l'auteur peut ou non céder, en totalité ou en partie.
CAS PRATIQUE DU CONSULTANT QUI PREPARE UNE OFFRE DE FORMATION POUR UN ORGANISME DE FORMATION QUI EN REVENDIQUE LA PROPRIETE
Le consultant formateur qui conçoit un programme de formation est protégé en tant qu'auteur par le droit moral, qui est inaliénable et perpétuel d'une part, et par des droits de reproduction et de représentation d'autre part, qui peuvent eux être cédés - ou pas- à l'organisme de formation.
Tant que l'auteur consultant n'a pas signé de contrat de cession de ses droits (reproduction/représentation), l'organisme de formation n'est propriétaire de rien et il ne pourra utiliser les documents et outils pédagogiques que dans le cadre de l'action de formation animée par l'auteur. Par contre lorsque l'auteur consultant cède ses droits de reproduction ou de représentation, l'organisme de formation en devient le titulaire, de manière exclusive ou pas, pour les modes d'exploitations autorisés uniquement, selon le contrat de cession.
Quelques conseils :
● L’offre devis du consultant indiquera clairement le statut des documents : depuis les éléments de la phase de conception jusqu'à ceux remis aux participants pour s’assurer du respect de ses droits d’auteur :
- Comment s'organise la reproduction et/ou la rediffusion des contenus (interdiction de reproduire/ rediffuser sauf autorisation expresse préalable)
- Tous les bas de page des documents comporteront les mentions légales (nom, logo éventuel du consultant) suivi de © copyright - date – Tous droits réservés - autorisation préalable nécessaire pour exploiter les supports
● Si l’organisme de formation demande la propriété des documents, vérifiez tout d’abord ensemble ce qu’il veut puis le consultant pourra préparer son devis en prenant les devants
- Le consultant se souviendra qu’il ne cède pas ses droits "moraux" d'auteur
- Le consultant indique quels sont les droits qu’il accepte d’accorder : autorisation d'exploitation, de reproduction - ou pas, de représentation - ou pas (dans le temps, sur certains sites, supports papier ou pas, en ligne ou pas, restreint à des destinataires identifiés ou pas, pour certains participants....) d’exploitation commerciale ou pas, en mentionnant le nom du consultant
● Le prix est calqué en conséquence ; tous les cas de figure sont possibles. Tout dépend de la valeur du programme, de la durée de la cession, de son étendue géographique et du nombre de modes d'exploitation cédés. C'est la loi du marché qui prévaut. La rémunération se négocie de gré à gré en fonction de tous ces critères
● Quels recours si le consultant formateur s’aperçoit que l'organisme de formation utilise ses textes, les reproduit, les exploite sans son autorisation ? !
Il s’agit des contentieux du droit d’auteur : le consultant devra déposer une plainte pour contrefaçon auprès du tribunal judiciaire le plus proche de son domicile et amener les preuves qu’il est bien l’auteur et qu’il a subi un préjudice
● Comment prouver que l’on est bien l’auteur ?
l'inscription en amont sur le devis et la facture d'une clause de réserve indiquant que toute représentation ou reproduction du programme est soumise à l'autorisation de l'auteur, conformément au code de la propriété intellectuelle
● Parfois, la meilleure protection reste la discrétion sur certains éléments que l'on n’écrit pas.
Rédaction : Ghislaine Ramel
Accompagnatrice Salveterra, ancien Avocat Barreau de Paris