S’il est simple de créer son activité en bénéficiant du régime de la micro-entreprise, rassurez-vous les démarches pour cesser son activité le sont aussi.
Quelles sont les démarches pour déclarer la cessation de son activité ?
- La déclaration officielle de cessation d’activité
- La déclaration à date de votre chiffre d’affaires
1) La déclaration officielle de cessation d’activité
Le Guichet Unique sur formalites.entreprises.gouv.fr mis en place au 1 er janvier 2023 pour toutes les formalités entourant la vie des entreprises, vous permet de déclarer en ligne votre cessation d’activité.
Deux options :
- Vous cessez votre activité de façon définitive
- Vous suspendez temporairement votre activité
Cessation définitive :
Lorsque la déclaration sera effective, notez que votre radiation sera définitive.
Il vous faut effectuer votre demande de radiation en ligne dans le mois suivant la cessation effective de votre activité. Si vous arrêtez définitivement vous devez déclarer votre cessation d’activité et le dernier chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.
Attention : en cas de cessation définitive, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, pour l'année entière, lorsque l’activité est exercée au 1er janvier. Par conséquent, vous pouvez solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez, l'application d'un dégrèvement (exonération partielle) de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.
Suspension temporaire d’activité :
Si vous souhaitez éviter la radiation définitive, vous pouvez décider de suspendre momentanément votre activité en micro-entreprise en déclarant un chiffre d’affaires à zéro tous les mois et ce pour 24 mois maximum. (La durée de la cessation temporaire d’activité est fixée à un an, renouvelable une fois lorsque l’activité est commerciale).
Votre demande d’interruption temporaire va entrainer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre National des Entreprises selon la nature de votre activité.
Quels changements fiscaux et sociaux en cas de cessation temporaire d’activité ?
- Il n’y a plus de déclaration ni de paiement de la TVA pendant toute la période de cessation
- La déclaration d’impôt sur les bénéfices est maintenue avec la mention « néant »
- La Cotisation Foncière des Entreprises due sur 12 mois reste applicable
- Vous restez affilié(e) à votre régime de sécurité sociale
- Pour les cotisations sociales soit : i) si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale, soit ii) si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise
- Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous continuez de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant la période d’interruption de votre activité
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d’activité ?
Deux options :
- Auprès du Guichet unique, vous réactivez votre inscription
- Vous transformez en cessation définitive avec une radiation demandée auprès du Guichet Unique des formalités
Attention : si à l’issue de la cessation temporaire vous n’entreprenez aucune démarche, le greffe du Tribunal de commerce peut examiner une radiation définitive d’office et vous en aviser.
2) La déclaration à date du chiffre d’affaires
Pour clôturer votre micro-entreprise :
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires (base mensuelle ou trimestrielle) pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul
- Vous payez vos cotisations sociales
- Vous réglez vos impôts selon les modalités du régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la création de votre micro-entreprise
Attention : si vous aviez opté au moment de la création de votre micro-entreprise pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF, vous payez en même temps les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu
Rédaction février 2023
Ghislaine Ramel Delperier, membre accompagnateur Salveterra, précédemment avocat Barreau de Paris
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