Bienvenue dans le monde du « e. commerce » …un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Pour faciliter l’entrée dans cet écosystème, il existe des solutions technologiques accessibles à tous les commerçants, artisans, professions libérales comme la conception de site internet « clé en main » ou les paiements en ligne.
Attention cependant : Le commerce en ligne est désormais soumis à des prescriptions légales strictes. Voici les essentiels à retenir.
Quelles activités ?
Vérifiez tout d’abord si l’activité envisagée est réglementée et quelles en sont les conditions d’exercice. Ou si comme pour la vente de tabac il y a une interdiction de vente en ligne.
Ensuite tout achat et revente de biens neufs et d’occasion ainsi que toutes prestations représentant un travail rémunéré : les services d’hébergement, de restauration, de loisirs, de dépannage, de formation, etc…sont autorisés
Quelles formalités ?
Si vous portez le projet d’un exercice e-commerce régulier alors il faut procéder à la création d'une entreprise et donc faire le choix d'un statut juridique ( voir ci-après). En plus des formalités de création usuelles, des démarches spécifiques sont à mettre en place pour exercer votre activité légalement et de manière sécurisée.
Par exemple, parmi les démarches, la première étape est l’immatriculation au RCS pour confirmer l’existence juridique de votre entreprise commerciale www.infogreffe.fr ou www.entreprendre.service-public.fr
Quelles mentions légales ?
Sous peine de sanctions pénales, une page spécifique de votre site internet ou une rubrique dédiée à la présentation de l’entreprise doit être consacrée aux diverses mentions légales. Ces mentions permettent d’identifier chaque commerçant en ligne quel que soit le mode d’exercice (entrepreneur individuel ou société).
Le nom de domaine
Il s’agit de l'appellation d’identification d’un site internet. Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale (ou le nom) de votre entreprise ni avec une marque (titre de propriété intellectuelle). Avoir un nom de domaine est obligatoire dès que l’on crée un site internet pour vendre « en ligne », faire connaitre ses produits ou son savoir-faire. Votre nom de domaine va permettre aux internautes de localiser votre site et de connaitre la loi applicable.
Pour autant, votre nom de domaine a une valeur commerciale et son utilisation doit être protégée.
N’oubliez pas de vérifier s’il est déjà pris, car bon nombre de noms sont déjà affectés et ainsi éviter les conflits entre noms de domaine, marques (à vérifier auprès de l’INPI) ou dénominations sociales.
Il vous faut donc « bien » le choisir puis le réserver.
Votre nom se compose :
- D’une adresse numérique unique (code IP « Internet Protocol »)
- Un nom de domaine
wwwpetitentreprise.fr par exemple
Vous pouvez réserver votre nom de domaine auprès d’organismes spécialisés comme l’AFNIC (pour le .fr) ou l’ICANN (pour le.com, .net, .org)
Ne confondez pas réservation et protection : la réservation n’offre pas de garantie sur la propriété intellectuelle du nom. Il vous faut en conséquence déposer le nom de domaine et celui de votre entreprise en l’enregistrant en tant que marque auprès de l’INPI en complément de la réservation.
Le choix du statut juridique
Le porteur de projet d’un e-commerce dispose de plusieurs possibilités pour le choix du statut juridique, celui-ci doit être déterminé en prenant en considération les incidences financières, fiscales mais aussi sociales sur la vie de l’entreprise. Etant entendu que l’administration fiscale considère que les revenus tirés de la vente sur internet doivent être déclarés et que l’on ne peut délivrer une facture, même occasionnelle, qu’en ayant un statut légal.
Ainsi, vous disposerez d’un numéro Siren (attribué par l’Insee) ainsi qu’un extrait K (entreprise individuelle) ou Kbis (société) délivré par le greffe du tribunal de commerce ou via le site www.infogreffe.fr. Cet extrait K ou Kbis constitue en quelque sorte la "carte d'identité de votre entreprise commerciale.
Les structures les plus utilisées pour ce type d’activité peuvent être : l’Entreprise individuelle, la SARL-U (EURL), la SASU, la SARL, la SAS. Certaines activités sont compatibles avec le régime de la micro-entreprise.
Les conseils SALVETERRA pour vendre en ligne
· Choisissez-le ou les modèles de vente en ligne qui convient à votre activité (site vitrine, boutique en ligne, « social selling » (via les réseaux sociaux), sur les « marketplace » …
· Soignez le contenu de votre site : Les photos des produits, leur mise en scène, le format, la taille des images…doivent être de qualité. Vos textes doivent aussi être soignés
· Vérifiez quasi en permanence si votre produit/service plait à votre cible
· Pour assurer une meilleure visibilité de votre activité, mettez à jour les informations de votre entreprise
· Maintenez des CGV à jour avec notamment de la clarté sur le descriptif produit/service, les modes de livraisons, délais et transport, et bien sûr la sécurité des modes de paiement proposés au client
· N’hésitez pas à passer par un prestataire pour des réalisations spécifiques qui ne sont pas votre spécialité (technologie digitale, mise en place de boutique en ligne, préparation d’une campagne de communication…) et qui vous feront gagner du temps
Juin 2022
Salveterra Ghislaine Ramel précédemment avocat au Barreau de Paris