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Peut-on changer les Statuts de sa société ?



Les Statuts rédigés et déposés lors de la création de votre société au RCS rassemblent des informations obligatoires pour individualiser la société, matérialiser son fonctionnement général, définir la nature de son activité, ses principales caractéristiques, ses objectifs tant vis-à-vis des associés que des tiers.

Mais les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier vos Statuts : par exemple le lieu du siège social, la dénomination de la société, sa forme juridique, le remplacement du dirigeant, le montant du capital, la répartition des titres, la durée de la société.

La modification Statutaire reste possible mais doit suivre des règles bien précises qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise et de la nature de la modification envisagée. Par ailleurs, dans bien des cas, la modification devra requérir un accord unanime des associés pour acter la décision.

Enfin, les événements marquants de la vie d’une entreprise doivent être notifiés au public au sens large car cela relève du devoir de transparence et d’information du chef d’entreprise.


Sous réserve des dispositions des Statuts concernés et de la forme de la société, voici les principales étapes administratives à suivre :

- 1. Une décision collective des associés

●La décision de modifier les Statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les Statuts eux-mêmes :

- Quel organe décide (conseil de direction, assemblée générale ??)

- A quel quorum, nombre de voix ? (50%, majorité des 2/3, des ¾, etc.…)

●La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal

●Les Statuts devront être mis à jour en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.


- 2. Publication dans un support d'annonces légales

Un avis de publication du changement doit être effectué dans un journal d’annonces légales (Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques d'une entreprise) publié dans le département dans lequel se situe le siège de la société.

La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. Veillez à conserver l’attestation de parution qui sera délivrée lorsque la publication sera effectuée.

L'objectif est de pouvoir avertir les tiers (les concurrents, les clients, les investisseurs, les services administratifs, etc.) de certains évènements marquants de la vie de votre entreprise.


- 3. Déclaration au guichet Unique des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises Le Guichet Unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. et en ce qui concerne votre modification Statutaire, elle devra être déclarée dans le délai d’un mois.

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers : Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires.

Notez que pour cette démarche, il vous faudra transmettre des pièces justificatives :

- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des Statuts

- Exemplaire des Statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Notez également que si la modification des Statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société) ce changement doit également être déclaré sur le guichet des formalités.


Pour connaitre de façon détaillée les modalités de modification des Statuts en fonction du type de société, consulter l'article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr



Rédaction février 2023

Ghislaine Ramel Delperier, membre Salveterra, précédemment avocat Barreau de Paris


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